La Cour constitutionnelle a tranché : Le service communautaire violait la répartition des compétences. C’est une victoire importante pour les associations qui avaient déposé un recours contre la réforme du droit à l’intégration sociale en février 2017 : le service communautaire est jugé anti-constitutionnel. La Cour constitutionnelle établit une violation de la répartition des compétences… Read More VICTOIRE ! La cours constitutionnelle vient de rendre son verdict ! Elle annule le service communautaire !