La CGSP a appris qu’une pétition, non signée, circulait à la commune concernant l’appel à candidature pour la mission de personne de confiance (PC); elle vise à soutenir la seule candidate pour la mission de personne de confiance à la commune… Sauf que la CGSP a donné son avis en comité de prévention CPPT à savoir que nous ne sommes pas d’accord que la candidate devienne personne de confiance.

Explications ci-dessous…

Voici la pétition en question.

A ceci, nous répondons dans l’ordre phrase par phrase en argumentant:

• « Pour une candidate PC femme » : oui tout à fait d’accord
• « Pour plus qu’1 seule PC » : oui tout à fait d’accord
• « Réussi les épreuves de sélections haut la main » : ce ne sont pas des épreuves mais des entretiens avec le  service psychosocial du SEPP Arista (qui ne connait pas la candidate sur son lieu de travail en interactions avec d’autres travailleurs); ce n’est pas coté, c’est hors cadre. De plus, il s’est avéré que la Directrice des ressources humaines a participé à ces entretiens avec la candidate PC et Arista, mais qu’aucun représentant des travailleurs d’aucun des 3 syndicat n’y a été invité; pas très cohérent au regard de la parité nécessaire indiquée dans la loi sur le bien-être au travail.
  
• « Certains représentant syndicaux ont estimé que » : la CGSP ainsi qu’un des deux autres syndicats ont donné lors des comités de prévention en CPPT un avis négatif comme nous avons légalement le droit de le faire: voir le Code du Bien-être au travail article I. 3-56.
  
• « Pas suffisamment digne » : cela n’a rien à voir avec la dignité, cela a trait à la confiance, que nous ne pouvons lui accorder.
  
• « D’occuper ce poste » : ce n’est pas un poste de travail, c’est une mission supplémentaire au poste déjà occupé par le candidat: voir le Code du Bien-être au travail article I. 3-57.
  
• « À cause de rumeurs parvenues » : ce ne sont pas des rumeurs, ce sont des témoignages d’autres travailleurs avec qui nous avons parlé.
  
• « Pas objectivés, pas d’éléments factuels » : non, car les témoignages donnés par ces travailleurs aux délégués syndicaux sont confidentiels; si on les dévoile, on trahit la confiance de ces travailleurs envers nous; pour cela ne comptez pas sur nous.
• « Livrés à l’employeur en l’absence de la candidate PC » : oui, parce que la loi dit bien qu’il doit y avoir une décision prise en comité de prévention par ses propres membres (l’employeur et nous) et que le vote au sujet des personnes est confidentiel.
• « Sans que la candidate PC ne puisse s’en défendre » : ce n’est pas nécessaire de se défendre puisqu’il ne s’agit ni d’une défense ni d’une sanction disciplinaire et que ce qui est dit au sujet d’une personne en cppt est confidentiel
• « En assemblée du personnel, la délégation affirme qu’elle ne soutient pas la candidate PC » : quoi de plus normal que d’informer ses affiliés, c’est notre droit en tant qu’organisation syndicale de dire ce qu’on pense. De plus il s’agit bien d’une candidature et donc soumise à avis forcément.
• « Candidate PC postule de manière volontaire » : oui normal, la mission s’effectue sur base volontaire mais, non, ce n’est pas un poste de travail.
• « Va assumer des fonctions difficiles en plus des siennes déjà ardues » : oui être PC est une mission difficile, sa fonction de son poste de travail est-elle difficile aussi ? nous ne le savons pas; la personne qui écrit cette pétition a l’air d’avoir beaucoup d’empathie envers elle en tout cas, alors qu’elle est dans la ligne hiérarchique. Nous avons plutôt tendance à avoir de l’empathie envers les travailleurs de base plutôt qu’envers la ligne hiérarchique et nous l’assumons.
  
• « S’engage à suivre une formation » : oui, c’est dans la loi si on devient PC, il faut suivre une formation de 5 jours sur les RPS et les procédures, c’est donc normal, c’est une obligation légale et non un exploit.
• « Cette femme est dénigrée en public » : nous n’appelons pas cela dénigrer. À partir du moment où on se porte candidat pour être PC, le candidat doit savoir que ce sont les membres du CPPT qui donnent un avis et un accord ou non sur la candidature quant à la confiance et aux missions à effectuer. Nous pouvons donc donner notre avis tant à l’employeur qu’aux travailleurs. C’est d’ailleurs l’inspecteur du Contrôle du Bien-Etre (CBE) du SPF Emploi qui l’a confirmé.
• « Nous demeurons empêchées, nous, femmes, d’avoir une PC femme » : ça c’est la responsabilité de l’employeur car c’est lui qui écrit et envoie les appels internes pour cette mission de PC, c’est donc l’employeur ainsi que tous les travailleurs qui ne se portent pas candidats qui en sont responsables. La CGSP pour sa part demande depuis 6 ans d’écrire des appels internes corrects et détaillés. Il va de soi par ailleurs que l’ambiance générale dans laquelle doivent vivre les travailleurs de la commune n’aide pas à se porter candidat. Alors, bien entendu que nous voulons un minimum de PC des 2 genres et des 2 statuts linguistiques, donc 4 PC minimum, mais on en est loin à la commune.
• « Des représentants syndicaux en ont décidé autrement » : ce ne sont pas les représentant syndicaux qui décident c’est l’employeur qui décide au final; ce qui ne retire en aucun cas le droit des représentant syndicaux de donner leur avis. Quand il y a désaccord entre eux, l’inspection du CBE donne ensuite son avis à l’employeur, qui prend alors la décision finale qu’il souhaite.
• « Décidé de manière arbitraire et injuste » : non, notre avis n’est ni arbitraire ni injuste, il est le fruit de notre expérience et de celle des travailleurs. Selon nous, cette candidate ne convient pas et nous ne pouvons lui apporter notre confiance dans ce cadre.
• « 1 seule PC pas suffisant pour garantir le BET » : oui d’accord, 1 PC ce n’est pas assez mais cela ne dépend pas de nous mais de l’employeur. D’autre part l’employeur ne pourra jamais garantir le BET des travailleurs puisqu’il fait partie des causes de mal-être des travailleurs avec sa politique de management par la peur et de management autoritaire.
• « Cette situation pouvait perdurer » : non, nous ne sommes pas du tout d’accord avec cette situation, d’ailleurs on se bat tous les jours pour que cela change et ce depuis plus de 6 ans.
• « Choqués par ces comportements » : nous aussi, nous sommes choqués, mais par le contenu de cette pétition !!! Car elle va à l’encontre de l’intérêt général de l’ensemble des travailleurs.
  
• « Voir nos droits garantis de manière juste et respectueuse » : avoir des PC n’est pas un droit, ni une obligation pour les employeurs, c’est d’ailleurs pour cela aussi que c’est si difficile à obtenir; cela dit, il y a le service psychosocial du SEPP Arista qui est également disponible au besoin. La justice et le respect, c’est exactement ce que nous demandons pour tous les travailleurs !

De plus, après la concertation en CPPT et après l’avis de l’inspecteur du CBE du SPF Emploi, et malgré l’avis négatif de 2 des 3 syndicats, la commune a décidé de valider cette candidate comme personne de confiance effective. Donc toute cette discussion en réalité pour rien puisqu’elle deviendra bel et bien personne de confiance ! Encore une preuve que ce ne sont pas les représentants des travailleurs qui décident de quoi que ce soit à la commune !

En conclusion, selon nous, la ou les personnes qui écrivent cette pétition ne défendent pas les travailleurs mais plutôt l’employeur et la ligne hiérarchique. Elles ne comprennent pas du tout le droit des représentants syndicaux à la concertation ni la loi sur le BET ni les règles de désignation des PC. Par cette pétition, il y a manifestement une volonté et un objectif de mettre à mal le travail de la CGSP, de ses délégués syndicaux et de les décrédibiliser, et par là d’affaiblir l’ensemble des travailleurs.

Camarades, méfions-nous de tout ceci et réfléchissons à l’intérêt de l’ensemble des travailleurs avant de signer cette pétition !!!

Pour plus d’information sur les missions et le rôle de personne de confiance et le mode de désignation, voir le site du SPF Emploi ici.

Suite à cela, vous pouvez lire ici le courrier de notre secrétaire fédérale de la CGSP ALR envoyé aux autorités communales: